Modele courrier dossier de surendettement

Si des difficultés de remboursement sont rencontrées, le premier partenaire de discussion du débiteur doit être son banquier. Si un arrangement ne peut être trouvé avec ce dernier, la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement prévoit une procédure de règlement collectif des dettes en vue de rétablir la situation de la personne qui est excessivement endettée (un individu) en leur permettant rembourser leurs dettes dans des conditions acceptables pour toutes les parties concernées. La procédure de règlement convenue est ouverte en réponse à une demande formelle faite par le débiteur au service d`information et de Conseil sur le surendettement, qui examine ensuite l`affaire. Cette étape introductive implique la suspension de toutes les procédures d`exécution contre les avoirs du débiteur. Le service élabore un projet de plan de redressement qu`il soumet ensuite à la Commission de médiation. Ce plan définit les obligations mutuelles des parties concernées. Si le plan de redressement n`est pas accepté par les parties concernées, le service doit en informer le débiteur; dans ce cas, une procédure de recouvrement judiciaire peut être envisagée devant le juge de paix. Ligue luxembourgeoise de prévention et d`action médico-sociales service d`information et de Conseil en matière de surendettement 2, rue gc Marshall | L-2181 Luxembourg Tél.: 48 83 33 1 Courriel: ligue@ligue.lu | Site Web assez sensiblement, le surendettement affecte toutes les catégories sociales sans distinction particulière entre eux. Cette observation n`est guère surprenante parce que les dettes encourues par chaque individu tendent à suivre sa situation de revenu. Le résultat est que les incidents dans la vie qui sont susceptibles d`affecter quiconque dans une mesure égale peuvent créer des problèmes similaires pour l`actif des personnes concernées. Le surendettement est en fait causé au principal par des circonstances imprévues. Un accident, un état de dépendance ou un divorce sont susceptibles de perturber ou même de détruire les prévisions précédentes et de jeter des budgets établis dans une période de vie plus calme hors de l`équilibre. Interactions service d`information et de Conseil en matière de surendettement 1, rue Helen Buchholtz/L-4048 Esch/Alzette Tél: 54 77 24 – 1/Fax: 54 77 24 – 26 E-Mail: endettement@inter-actions.lu | Site Web le surendettement est défini comme une impossibilité évidente pour le débiteur domicilié au Luxembourg de répondre à l`ensemble de ses dettes (non professionnelles) ainsi que de l`engagement qu`il a pris de garantir ou d`être solidairement responsable de la dette d`un entrepreneur individuel ou une société, s`il n`a pas été directeur de ce dernier.

Dans le cadre de la procédure de règlement collectif de la dette, le Fonds de restructuration est en mesure d`octroyer au débiteur un prêt de consolidation à l`initiative du Comité de médiation ou du juge de paix.

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